Déclaration Sociale Nominative

À partir du 1er janvier 2016, la DSN va remplacer la plupart des déclarations sociales actuelles, par une déclaration mensuelle et événementielle dématérialisée.

À partir de 2016 les entreprises auront pour obligation de procéder à une déclaration mensuelle et dématérialisée (EDI). La DSN devra être issue du logiciel de paie et envoyer sur net-entreprise ou Msa, au plus tard le 15 du mois suivant. Certains événements de la gestion du salarié feront l’objet d’envois de fichiers complémentaires de type DSN événementiels courant du mois de paie.

Déclarations DSN mensuelle :

Ducs URSSAF
Ducs Agirc/Arcco
Msa
Prévoyance

Déclarations DSN événementielles :

Les arrêts de travail
Reprise anticipée de travail
La fin de contrat de travail

La loi de simplification du 22 mars 2012 n° 2012 -387 devient obligatoire à partir du 1 janvier 2016, la DSN mensuelle devra être envoyée au plus tard :
- Le 5 de chaque mois (paiement urssaf mensuel)
- Le 15 de chaque mois (paiement Urssaf trimestriel)
Les DSN événementielles devront être déclarées dans les 5 jours après l'événement.Le retard dans le dépôt de la DSN, l'oubli de salariés ou l'inexactitude entraîne une amende de 7.50 € par salarié. Cette sanction est plafonnée à :
- 10 000 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie 2 000 salariés ou plus.
- 750 € par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie moins de 2 000 salariés.