| [ octobre 2007 ] Exonération des heures supplémentaires : décret d'application |
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Le décret d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail,
de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) vient d'être publié au Journal
officiel le 25 septembre.
Il confirme et précise, sans les simplifier pour autant, les modalités
de calcul des exonérations de charges sociales salariales et les
réductions de charges patronales annoncées début septembre. Voir le
décret J.O 222 du 25 septembre 2007 page 15700
Télécharger la plaquette (PDF) d'information de l'Urssaf
Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures
complémentaires sur le site du Ministère du travail
Lu sur annuaire-secu.com:Un numéro de téléphone : 08 21 08 00 01 est
par ailleurs mis à leur disposition à partir du 1er octobre 2007
- Acomptes ou avances ?
Certains salariés sollicitent des acomptes ou avances. Devez-vous
accepter ? Pouvez-vous refuser ? Comment procéder ?... Vos questions,
nos réponses.
" De quoi s'agit-il ? " Distinguons l'acompte et l'avance car leurs
régimes respectifs sont bien différents. En effet, l'acompte sur
salaire est le paiement d'un travail effectué mais dont la rémunération
n'est pas encore exigible. L'avance sur salaire est le paiement d'un
travail non encore effectué. Prenons un exemple. La somme, versée le 20
juin, correspondant à peu près au salaire dû pour la première quinzaine
de juin est un acompte. En revanche, cette même somme, versée à même
date, pour partie du travail qui sera réalisé en juillet, est une
avance.
" Dois-je verser un acompte ? " Un acompte est obligatoirement versé
aux salariés mensualisés qui le demandent. Réglé après quinze jours au
moins de travail, il est égal à la moitié de la rémunération mensuelle.
" Comment procéder ? " Les acomptes doivent être payés par chèque ou
virement dès lors que le salaire net mensuel habituel dépasse 1 500 €.
Le bulletin de paie porte mention de l'acompte qui est bien entendu
déduit du net à verser à l'échéance habituelle. Les charges sociales ne
sont pas calculées lors du versement de l'acompte mais uniquement au
moment du paiement du salaire. Cependant, elles doivent être calculées
sur l'acompte aux taux en vigueur lors de son versement (attention donc
en décembre/ janvier et juin/juillet en cas de paiement tardif du
salaire).
Conseil. En cas de litige, il vous appartiendra de prouver le versement
des acomptes car la seule mention du règlement d'acomptes sur les
bulletins de paie est insuffisante. C'est pourquoi, si vous réglez des
acomptes en espèces, exigez du salarié qu'il signe un reçu.
" Puis-je refuser une avance ? " Oui car l'avance est assimilée à un
prêt d'argent. Vous consentez ou non, discrétionnairement, une avance
sur rémunérations. Le montant de l'avance est également librement
débattu entre le salarié et vous-même.
" Comment procéder ? " Un contrat écrit est recommandé. Quand bien même
la clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de
travail est incertaine sur le plan juridique, nous recommandons de
l'insérer dans le contrat de prêt.
Vous devez accorder un acompte (travail déjà effectué) au salarié
mensualisé qui le demande, mais pouvez toujours refuser une avance
(travail non encore effectué).
- Indemnisation des arrêts de travail
Maintien de salaire net : nouveaux calculs
En cas d'arrêt de travail, de nombreux employeurs sont tenus de
maintenir la rémunération du salarié sous déduction des IJSS. Les
services paye sont familiers de ces opérations. Mais attention aux
habitudes, car la Cour de cassation a ouvert de nouvelles possibilités.
IJSS : rappels
Des modalités de calcul différentes selon les hypothèses. Les
indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) se calculent
différemment selon qu'il s'agit d'IJSS de maladie professionnelle ou
d'accident du travail, d'IJSS de maternité ou d'IJSS de maladie non
professionnelle. Par ailleurs, le délai de carence de trois jours ne
s'applique qu'aux IJSS de maladie non professionnelle. Dans les autres
cas, il n'y a pas de délai de carence. Un point commun : reconstituer
les IJSS nettes en IJSS brutes. Les IJSS ont toutes un point commun :
leur régime social. Elles sont uniquement soumises à la CRDS (0,50 %)
et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20 %), sans abattement
d'assiette de 3 %. De ce fait, pour reconstituer des IJSS brutes à
partir de leur montant net, il suffit d'appliquer la formule suivante :
IJSS brutes = IJSS nettes/(1 - 0,067).
Maintenir 100 % du salaire sous déduction des IJSS
Maintien du brut. Certains accords collectifs prévoient le maintien de
100 % du salaire brut sous déduction des IJSS maladie. Ce maintien de
la totalité du salaire brut sous déduction des IJSS fait profiter le
salarié de l'économie de cotisations attachée au fait que les IJSS sont
exonérées de toutes les cotisations, sauf de CSG et de CRDS.
Concrètement, le salarié en arrêt de travail peut donc percevoir, IJSS
comprises, une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait
perçue s'il n'avait pas été malade. Maintien du salaire net. Pour
éviter ce résultat, certaines conventions prévoient le maintien du
salaire net sous déduction des IJSS, dans le but d'éviter que le
salarié " gagne plus " en arrêt de travail que lorsqu'il travaille. En
pratique, ce mécanisme se traduit par une déduction supplémentaire sur
le brut pour neutraliser le gain représenté par l'exonération de
cotisations des IJSS. Le maintien du salaire net n'est possible que si
l'accord collectif le prévoit. L'employeur peut également faire de même
si la convention qui institue le maintien de salaire est silencieuse
sur ce point et n'indique pas s'il s'agit d'un maintien de salaire net
ou de salaire brut (cass. soc. 11 mars 1997, n° 1180 D).
Maintien du net : de nouvelles possibilités
Le maintien du net traditionnel. Jusqu'à présent, le but traditionnel
du maintien du salaire net consistait à opérer les ajustements
nécessaires pour qu'au final, en additionnant le salaire net résiduel
et les IJSS nettes de CSG et de CRDS, le salarié perçoive la même
rémunération que son salaire net habituel d'activité. En résumé, le
salarié n'avait " ni plus, ni moins ". Il s'agit simplement de
s'assurer que le salarié ne perçoive pas moins que la rémunération
qu'il aurait eue s'il avait travaillé, sans
se préoccuper de l'économie de cotisations réalisée par l'employeur via
le maintien du salaire net (cass. soc. 4 janvier 2000, BC V n° 7).
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