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Contraventions routières
Un salarié se fait flashé pour excès de vitesse au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la société pendant un déplacement professionnel. L’employeur qui a payé la contravention, ne peut pas en retenir le montant sur la rémunération du salarié.
Cour de Cassation sociale du 11 janvier 2006


Contrat à durée déterminée : Succession de CDD de remplacement : durée plafonnée ?
Une salariée est engagée en contrat à durée déterminée de 5 mois pour remplacer une salariée en congé maternité, puis sur un second CDD d'une durée de 12 mois en remplacement de la même salariée en congés payés puis en congé parental d'éducation. Ce dernier contrat fait alors l'objet d'un avenant de prolongation de 12 mois supplémentaires, jusqu'à la date du retour de la salariée remplacée.

Dans un premier temps, les juges condamnent cette pratique et requalifient les CDD en contrats à durée indéterminée : selon eux, le fait qu'un CDD soit conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent n'autorise pas à dépasser la durée maximale de principe qui est de 18 mois, renouvellement inclus.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle confirme ainsi sa position (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279, BC V n° 63) : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois. Cass. soc. 31 mai 2007, n° 06 41923 FD