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La contrepartie obligatoire en repos a remplacé le repose compensateur obligatoire.

Dans le cadre de la réforme de la durée du travail, le volume du contingent règlementaire demeure fixé à 220 heures par an et par salarié (ce n'est toutefois qu'en l'absence d'accord que les entreprises doivent appliquer ce contingent règlementaire). Rappelons que désormais il n'y a plus lieu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent. En toute hypothèse, ce contingent ne s'applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année. Le décret précise aussi les modalités pratiques de mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos due au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent (elle remplace le repos compensateur obligatoire). Ces modalités définies par décret ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord sur ce point. Le décret précise que cette contrepartie est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à indemnisation, le salarié ne devant subir aucune diminution de la rémunération par rapport à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Cette contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée ou par demi-journée. Mais contrairement aux anciennes solutions, les salariés peuvent désormais demander à prendre leur repos entre le 1er juillet et le 31 août ou accoler ce repos au congé payé annuel. L'employeur doit informer chaque salarié dans une annexe du bulletin de paye du nombre d'heures dont il dispose au titre de cette contrepartie obligatoire en repos. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document doit indiquer l'ouverture du droit et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois. Décret 2008-1132 du 4 novembre 2008, JO du 5