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L'employeur doit supporter le coût d'entretien des tenues de travail qu'il rend obligatoires

Certains employeurs imposent aux salariés de porter une tenue spécifique pour de pures raisons de stratégie commerciale afin de permettre aux clients d'identifier sans hésiter les salariés de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés n'ont pas d'autre choix que de la porter. Mais se pose la question de savoir si l'entretien est aussi gratuit pour les salariés ? A l'inverse, l'employeur ne doit-il pas prendre en charge les frais d'entretien ? Pour certains vêtements, la réponse est sans appel : l'employeur doit payer les frais de leur entretien. Tel est le cas des équipements de protection individuelle qui préservent leur santé ou leur sécurité. C'est aussi celui des tenues remises lorsque les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants et exigent de les porter. Certains juges avaient généralisé la solution prévue spécifiquement en matière de frais d'entretien des équipements de protection individuelle et ceux nécessités par le caractère insalubre ou salissant des travaux. En pratique, ils avaient donc imposé à l'employeur la prise en charge de l'entretien de tous les vêtements de travail dont il impose le port à ses salariés quelles qu'en soient les raisons. Cette solution, qui restait pour le moment unique, vient d'être confirmée par la Cour de cassation. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent donc être supportés par ce dernier. Il importe peu que le port de la tenue n'ait pas été exigé pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé au travail. Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044 FSPB