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La portabilité de la prévoyance étendue à tous les employeurs relevant de l'ANI du 11 janvier 2008

L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25) définit les règles que les employeurs doivent mettre en œuvre en matière de portabilité des couvertures complémentaires « prévoyance » et « frais de santé ».

Pour mémoire, ce dispositif prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. L'intéressé a toutefois la possibilité de renoncer à ce maintien des couvertures.

Cet avenant s'appliquait depuis le 1er juillet 2009 aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).

L'avenant n° 3 venant d'être étendu, il s'applique à tous les autres employeurs entrant dans le champ professionnel de l'ANI du 11 janvier 2008 depuis le 15 octobre 2009 (arrêté du 7 octobre 2009, art. 2, JO du 15).

En revanche, les employeurs n'entrant pas dans le champ professionnel de cet accord ex. : agriculture) ne sont pas encore concernés. Ils ne le deviendront que si un arrêté d'élargissement venait à être pris pour l'ANI du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3.

Arrêté du 7 octobre 2009, JO du 15