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Comment devez-vous déterminer la convention collective de branche applicable à votre entreprise ?

Vous voulez vérifier de quelle convention collective relève votre entreprise ? Voici un rapide tour d'horizon des éléments à prendre en compte.
L'activité de l'entreprise

En principe, l'entreprise doit appliquer la convention collective de branche qui correspond à son activité.
Lorsqu'elle exerce plusieurs activités, elle doit alors se référer à son activité principale :
- si l'entreprise exerce une activité industrielle, l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
- si elle exerce une activité commerciale, il s'agit de l'activité qui dégage le chiffre d'affaires le plus important?;
- enfin, si l'activité est à la fois industrielle et commerciale, elle doit être considérée comme principalement industrielle lorsque le chiffre d'affaires de l'activité industrielle représente plus de 25 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise.

Remarque : lorsqu'une entreprise exerce des activités nettement différenciées les unes des autres, dans plusieurs centres d'activités autonomes, chaque centre est soumis à la convention collective dont relève sa propre activité.

La situation géographique de l'entreprise

Certaines conventions collectives ont un champ d'application limité à une certaine zone géographique (régionale, départementale ou locale). L'entreprise peut ainsi être soumise à une telle convention collective dès lors qu'elle est implantée dans son champ d'application territorial.
Et si l'entreprise dispose de plusieurs établissements autonomes, chacun d'eux doit appliquer l'accord ou la convention dont il dépend en fonction de sa situation géographique. En l'absence d'établissement autonome, l'ensemble des salariés relève alors, quel que soit le lieu de travail, de la convention applicable au siège social de l'entreprise.

À savoir : un établissement qui change d'adresse peut donc sortir ou entrer dans le champ d'application d'une convention collective régionale, départementale ou locale.

Le choix de l'employeur

L'employeur peut également décider d'appliquer une convention collective (voire ses révisions ultérieures) à laquelle l'entreprise n'est pas ordinairement soumise.
Il peut ainsi volontairement faire bénéficier ses salariés des dispositions d'une convention collective déterminée en faisant, par exemple, référence à celle-ci dans les contrats de travail ou en l'affichant dans l'entreprise.

À noter : ce comportement peut conduire l'employeur à devoir appliquer deux conventions collectives si, en plus de celle qu'il a choisi de mettre en œuvre, il est obligatoirement soumis à une autre convention du fait de l'activité principale de l'entreprise.

Information des salariés

?La loi vous impose, en tant qu'employeur, d'informer vos salariés de la convention applicable à votre entreprise, notamment en tenant à leur disposition un exemplaire de celle-ci et en mentionnant son intitulé sur leur bulletin de paie.

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