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[ Juillet 2008 ] Décrets d'application de la loi de modernisation du marché du travail |
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Décrets d'application de la loi de modernisation du marché du travail
Indemnité de licenciement et délais de carence maladie désormais connus
La loi de modernisation du marché du travail ayant été adoptée le 25 juin 2008, les décrets pour la mise en application de certaines réformes étaient attendus. Ils sont désormais en vigueur. Voici les changements « paye » qu'ils apportent :
- le montant de l'indemnité légale de licenciement, désormais identique que le licenciement soit prononcé pour cause économique ou pour motif personnel, ne peut être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté,
- par ailleurs, le délai de carence pour bénéficier du complément de rémunération de l'employeur est réduit à 7 jours pour les maladies non professionnelles.
Décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19
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