En savoir plus sur cet article

Remettre un bulletin de paye ne prouve pas le paiement du salaire

C'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire au salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette. L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent (c. trav. art. L. 3243-3).

Ce principe a été rappelé dans une affaire où les juges du fond avait refusé de donner suite à une demande de rappel de salaire et de congés payés au motif que le bulletin de paye, portant mention du versement du salaire tous les 15 du mois suivant, faisait présumer ce paiement.

Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42289 D